Pourquoi avoir organisé la fonction publique selon des statuts ?
La fonction publique est le fruit d’une longue histoire. Sa construction sur la base de statuts est la réponse aux contraintes qui pèsent sur elle.
Abandon de poste et fonction publique : le piège de la mise en demeure
La procédure de radiation des cadres d’un fonctionnaire pour abandon de poste nécessite une mise en demeure préalable, répondant à des conditions strictes.
L’enregistrement des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme
Les protocoles d’accord conclus en matière d’urbanisme sont soumis à une formalité particulière : l’enregistrement. Cette formalité gratuite est nécessaire.
Fonction publique : comment identifier les vacataires ?
Les administrations disposent de la faculté de recruter des vacataires. Qui sont ces agents ? Comment les identifier et les définir ?
Délai de recours applicable suite à l’annulation contentieuse du retrait d’un acte
Suite à l’annulation du retrait d’un acte administratif, un nouveau délai de recours est ouvert aux tiers à l’encontre de l’acte initial.
Référé provision et nécessité d’une demande indemnitaire préalable
Le décret JADE impose désormais aux requérants d’effectuer une demande indemnitaire préalable, même s’ils entendent introduire un référé provision.
