Recours en excès de pouvoir et actes détachables des contrats
Que reste-t-il de la théorie des actes détachables des contrats ? Est-il encore possible d’exercer un recours en excès de pouvoir à leur encontre ?
Affichage d’un permis de construire : disparition de l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie
Un arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation de mentionner sur le terrain d’assiette du projet la date d’affichage en mairie du permis de construire. Quid des permis déjà affichés sans respecter cette mention ?
Télérecours et signature manuscrite des mémoires
Est-il encore nécessaire de faire figurer une signature manuscrite sur les documents et mémoires transmis par Télérecours ?
Déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation et RPVA
Peut-on régulariser par RPVA la déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation ? Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne semble pas le permettre. La Cour de Cassation s’est penchée sur la question.
La négociation collective dans la fonction publique
Le gouvernement et les syndicats se sont réunis ce lundi 9 avril sur le thème « Comment définir un nouveau modèle de dialogue social ? ». Il s’agit là d’une occasion idéale pour évoquer l’état actuel de la négociation collective en...Fonction publique : expérimentation d’une médiation préalable obligatoire
Une médiation préalable obligatoire a été mise en place au sein de la fonction publique à titre expérimental. Quels sont les agents et les actes concernés par cette nouvelle procédure ? Quelles sont les modalités pratiques d’une telle médiation ? Quelles en sont les conséquences procédurales ?
