Décret JADE et procédure de règlement des litiges du CCAG travaux
Le refus de faire droit à un mémoire en réclamation présenté pendant l’exécution du chantier doit-il être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois ?
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L’expropriation de biens occupés implique la mise en œuvre d’un droit au relogement. Quels en sont les contours et les conséquences pratiques ?
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