CDD, CDI et « CDIsation » dans la fonction publique territoriale : les règles à connaître

Peut-on faire carrière en CDD dans une mairie ? Pendant longtemps, la réponse a été « oui, et uniquement en CDD ». L’histoire du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale est celle d’une interdiction de principe, progressivement renversée sous l’influence du droit européen. Aujourd’hui, la « CDIsation » au bout de six ans est un mécanisme central du droit de l’emploi public — mais un CDI public ne ressemble pas à un CDI de droit privé.

Le refus historique du CDI : la jurisprudence « Bayeux »

Jusqu’au début des années 2000, le Conseil d’État considérait que, sauf texte exprès, tout recrutement contractuel dans un service public administratif était nécessairement à durée déterminée. C’est le sens de l’arrêt de Section du 27 octobre 1999, Bayeux (n° 178412) : à défaut de texte prévoyant la possibilité d’un recrutement pérenne, le contrat est réputé conclu pour une durée déterminée. Même un contrat tacitement reconduit pendant des années ne devenait pas un CDI.

La logique était statutaire : l’emploi permanent appartient au fonctionnaire ; le contractuel ne doit être que de passage.

Le tournant européen : la directive de 1999 et la loi du 26 juillet 2005

La directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée a imposé aux États membres de prévenir le recours abusif aux CDD successifs. La France l’a transposée pour la fonction publique par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui a introduit deux mécanismes toujours en vigueur, désormais codifiés dans le code général de la fonction publique (CGFP) :

• la limitation des CDD sur emploi permanent : le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP est un CDD de trois ans maximum, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, la reconduction ne peut être qu’expresse et à durée indéterminée (article L. 332-9 du CGFP) ;
• la « CDIsation » : tout nouveau contrat ou renouvellement sur emploi permanent conclu avec un agent justifiant de six ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, auprès de la même collectivité, est obligatoirement un CDI (article L. 332-10 du CGFP). Les services à temps non complet comptent comme du temps complet, et les interruptions entre deux contrats n’effacent pas l’ancienneté si elles n’excèdent pas quatre mois.

Ce que le CDI public n’est pas

Attention aux faux amis. Le CDI de droit public :

• ne confère pas le statut de fonctionnaire : l’agent en CDI reste contractuel, sans droit à la carrière (avancement d’échelons et de grades) ;
• ne garantit pas l’emploi comme le statut : le licenciement reste possible, notamment pour insuffisance professionnelle, faute, ou suppression d’emploi, avec les garanties prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (toujours en vigueur) ;
• ne se transporte pas automatiquement : la « portabilité » du CDI entre employeurs territoriaux n’est qu’une faculté pour le nouvel employeur, pas un droit pour l’agent.

Les pièges du décompte des six ans

Le calcul de la durée de services est la source principale des contentieux :

• seuls comptent les services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement ;
• les fonctions doivent relever de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) ;
• les services accomplis sur des besoins temporaires (accroissement d’activité, article L. 332-23) sont pris en compte, de même que certaines mises à disposition par le centre de gestion ;
• une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats remet le compteur à zéro.

Et si l’administration multiplie les CDD irréguliers ?

Contrairement au droit du travail, le juge administratif ne « requalifie » pas automatiquement les CDD successifs en CDI. Mais l’agent maintenu abusivement en CDD peut obtenir la transformation de son contrat lorsqu’il remplit les conditions légales, et l’engagement de la responsabilité de la collectivité (dommages-intérêts). Le refus de renouvellement opposé à un agent remplissant les conditions de la CDIsation est, lui, contestable devant le tribunal administratif.

FAQ

J’ai enchaîné 7 ans de CDD dans la même commune : mon contrat est-il automatiquement un CDI ?
Pas automatiquement : c’est le contrat conclu ou renouvelé après six ans de services qui doit l’être à durée indéterminée. Si un CDD vous est proposé alors que vous remplissez les conditions, il est illégal sur ce point.

Mes années dans une autre commune comptent-elles pour les six ans ?
Non, en principe : les services doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Un CDI public peut-il être rompu ?
Oui : démission, licenciement (justifié et entouré de garanties procédurales : entretien, préavis, indemnité le cas échéant), ou rupture négociée dans les conditions prévues par les textes.

Pour aller plus loin

• CDD successifs abusifs : requalification et indemnisation
• Agent contractuel ou fonctionnaire : les différences
• La titularisation des contractuels (Sapin, Sauvadet)

Un litige ou un contrat à sécuriser ?

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