Tous les dix ans environ, le législateur français promet de résorber la précarité dans la fonction publique par un « plan de titularisation ». Tous les dix ans environ, le nombre d’agents contractuels repart pourtant à la hausse. Retour sur un cycle législatif révélateur — et sur ce qui reste aujourd’hui à un contractuel qui souhaite devenir fonctionnaire.
Un demi-siècle de plans de titularisation
- Loi « Le Pors » et plans initiaux (années 1980) : la construction du statut s’accompagne d’une première vague d’intégration des « non-titulaires » ;
- Loi « Perben » du 16 décembre 1996 : concours réservés pour certains agents en fonction, avec un succès limité ;
- Loi « Sapin » n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : issue du constat de la reconstitution de l’emploi précaire, elle a organisé des concours réservés et intégré les acquis de la jurisprudence Berkani ; son dispositif, temporaire, s’est éteint sans avoir enrayé le phénomène ;
- Loi « Sauvadet » n° 2012-347 du 12 mars 2012 : dernier grand plan en date, combinant deux volets — la transformation automatique de certains CDD en CDI à la date de publication de la loi, et des recrutements réservés (sélections professionnelles, concours réservés, recrutements sans concours en catégorie C) pour l’accès au statut.
Le dispositif Sauvadet, initialement prévu pour quatre ans, a été prolongé de deux ans par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : la période de recrutements réservés a définitivement pris fin le 13 mars 2018. Il n’existe donc plus, à ce jour, de plan général de titularisation ouvert.
Pourquoi ces plans ont-ils échoué à résorber la précarité ?
La recherche universitaire — dont la thèse à l’origine de cet article — identifie des causes structurelles :
- les plans traitent le stock, pas le flux : ils titularisent les contractuels en place, sans supprimer les besoins qui conduisent à recruter par contrat (remplacements, temps non complet, métiers sans cadre d’emplois adapté, contraintes budgétaires) ;
- la titularisation ne séduit pas toujours : pour certains agents — notamment de catégorie A recrutés sur des compétences rares — le statut peut se traduire par une perte de rémunération, la grille indiciaire étant moins favorable que le contrat négocié ;
- l’employeur territorial garde la main : les dispositifs reposaient sur des programmes pluriannuels adoptés par chaque collectivité, dont l’ambition variait considérablement ;
- le droit européen a changé la donne : depuis la loi du 26 juillet 2005, la réponse à la précarité passe davantage par le CDI de droit public (règle des six ans, aujourd’hui aux articles L. 332-9 et L. 332-10 du CGFP) que par la titularisation — quitte à installer, aux côtés du fonctionnaire, une seconde figure durable de l’emploi public.
Quelles voies d’accès au statut aujourd’hui ?
En l’absence de plan de titularisation, un agent contractuel territorial peut devenir fonctionnaire par :
- le concours externe ou interne (articles L. 325-1 et suivants du CGFP) : le concours interne est ouvert aux agents publics justifiant d’une certaine ancienneté ; le « troisième concours » valorise l’expérience professionnelle, y compris privée ;
- le recrutement sans concours dans les premiers grades de la catégorie C (article L. 326-1 du CGFP) ;
- le dispositif PACTE pour les jeunes peu qualifiés (articles L. 326-10 et suivants du CGFP) ;
- le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation des personnes en situation de handicap (article L. 352-4 du CGFP) : un contrat d’une durée équivalente au stage, débouchant sur la titularisation si l’agent est apte.
À noter : l’inscription sur liste d’aptitude après concours ne vaut pas recrutement (article L. 325-38 du CGFP) — le lauréat doit encore être recruté par une collectivité, particularité territoriale que les candidats découvrent parfois amèrement.
FAQ
Le plan Sauvadet est-il encore ouvert ?
Non : la période de recrutements réservés a expiré le 13 mars 2018. Seules subsistent les voies de droit commun (concours, recrutements sans concours, PACTE, dispositif handicap).
Être en CDI m’empêche-t-il de devenir fonctionnaire ?
Non : le CDI n’est pas un obstacle ; le concours interne reste accessible, et la nomination comme stagiaire mettra fin au contrat.
Un nouveau plan de titularisation est-il prévu ?
Aucun dispositif général n’est actuellement en vigueur. Les évolutions récentes (loi du 6 août 2019) ont au contraire élargi le recours au contrat.
Pour aller plus loin
- CDD, CDI et CDIsation des contractuels territoriaux
- Contractualisation : vers la fin du statut ?
- CDD successifs abusifs : requalification et indemnisation
Un litige ou un contrat à sécuriser ?
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
