Légalité externe des actes réglementaires (CE, 18 mai 2018, n°414583)
Par son arrêt rendu le 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’État limite les possibilités d’annulation d’un acte réglementaire pour vice de légalité externe.
Recours en excès de pouvoir et actes détachables des contrats
Que reste-t-il de la théorie des actes détachables des contrats ? Est-il encore possible d’exercer un recours en excès de pouvoir à leur encontre ?
Affichage d’un permis de construire : disparition de l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie
Un arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation de mentionner sur le terrain d’assiette du projet la date d’affichage en mairie du permis de construire. Quid des permis déjà affichés sans respecter cette mention ?
Télérecours et signature manuscrite des mémoires
Est-il encore nécessaire de faire figurer une signature manuscrite sur les documents et mémoires transmis par Télérecours ?
Déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation et RPVA
Peut-on régulariser par RPVA la déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation ? Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne semble pas le permettre. La Cour de Cassation s’est penchée sur la question.
