Le cabinet déménage au 7 rue Maracci à Lille (59800)
Depuis le 1er mai 2019, nos locaux sont transférés au 7 rue Maracci à Lille (59800), en plein cœur du Vieux-Lille, à l’extrémité de l’avenue du Peuple Belge.
La requête en déclaration d’inexistence : le REP sans condition de délai
La requête en déclaration d’inexistence, très rare car réservée aux illégalités les plus graves, est recevable sans condition de délai.
Permis de construire modificatif ou nouveau permis ?
Comment déterminer si la modification de mon projet relève d’un permis de construire ou d’un permis de construire modificatif ?
Décret JADE et procédure de règlement des litiges du CCAG travaux
Le refus de faire droit à un mémoire en réclamation présenté pendant l’exécution du chantier doit-il être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois ?
Expropriation de biens occupés et droit au relogement
L’expropriation de biens occupés implique la mise en œuvre d’un droit au relogement. Quels en sont les contours et les conséquences pratiques ?
Fonction publique : vie privée et sanction disciplinaire
Les agents publics ne doivent causer aucun trouble au fonctionnement de l’administration. Ils sont tenus à un comportement irréprochable, même en privé.
Pourquoi avoir organisé la fonction publique selon des statuts ?
La fonction publique est le fruit d’une longue histoire. Sa construction sur la base de statuts est la réponse aux contraintes qui pèsent sur elle.
Abandon de poste et fonction publique : le piège de la mise en demeure
La procédure de radiation des cadres d’un fonctionnaire pour abandon de poste nécessite une mise en demeure préalable, répondant à des conditions strictes.
L’enregistrement des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme
Les protocoles d’accord conclus en matière d’urbanisme sont soumis à une formalité particulière : l’enregistrement. Cette formalité gratuite est nécessaire.
Fonction publique : comment identifier les vacataires ?
Les administrations disposent de la faculté de recruter des vacataires. Qui sont ces agents ? Comment les identifier et les définir ?
