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Suspension conservatoire illégale : quels effets sur la sanction ?
La suspension à titre conservatoire d’un agent public, prévue en cas de faute grave, est une mesure non disciplinaire destinée à écarter provisoirement l’agent dans l’intérêt du service. Elle repose notamment sur l’article L. 531-1 du Code...
QPC : Constitutionnalité de l’expropriation pour abandon manifeste
Le régime juridique de l’expropriation pour « état d’abandon manifeste », encadré par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, fait actuellement l’objet d’une remise en question...
Le planning des agents de la fonction publique hospitalière
Le planning des agents de la fonction publique hospitalière obéit à des règles strictes : période concernée, délai de communication aux agents…
Contentieux électoral : un point sur les délais COVID (municipales 2020)
Le contentieux électoral est affecté par le COVID : les délais de réclamation ont été allongés et le 1er tour acquis est contestable jusqu’au 23 mai à 18h.
Procédure administrative et COVID : parution de l’ordonnance
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit plusieurs adaptations et aménagement de la procédure administrative durant toute la crise sanitaire du COVID.
La législation, un outil pour protéger les arbres – 34e ArbroRencontre
Lors de la 34e ARBRORENCONTRE du 3 octobre prochain, j’aurai le plaisir d’intervenir, en compagnie de Monsieur Lionel STAUB, expert forestier, sur le sujet « Le code civil protège les propriétés au détriment des arbres, les articles 671, 672 et 673 du code civil »
Actualités du cabinet
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Salon IMMOTISSIMO – 18 mars 2018 (de 10h à 15h30), Lille Grand Palais
Besoin d’un avocat pour vous accompagner dans vos projets immobiliers ? L’ordre des avocats du barreau de Lille disposera d’un stand au sein du salon IMMOTISSIMO. Je vous y accueillerai le dimanche 18 mars 2018 de 10h à 15h30.
Nouvelles pages, optimisations du site et articles à venir
Grâce à vos retours, le site évolue ! Quelques semaines m’ont été nécessaires pour prendre en compte vos remarques et procéder aux modifications correspondantes. Les articles reviendront à un rythme plus régulier à compter de la semaine prochaine....
Informations juridiques
Des analyses juridiques détaillées
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Expropriation de biens occupés et droit au relogement
L’expropriation de biens occupés implique la mise en œuvre d’un droit au relogement. Quels en sont les contours et les conséquences pratiques ?
Fonction publique : vie privée et sanction disciplinaire
Les agents publics ne doivent causer aucun trouble au fonctionnement de l’administration. Ils sont tenus à un comportement irréprochable, même en privé.
Pourquoi avoir organisé la fonction publique selon des statuts ?
La fonction publique est le fruit d’une longue histoire. Sa construction sur la base de statuts est la réponse aux contraintes qui pèsent sur elle.
Abandon de poste et fonction publique : le piège de la mise en demeure
La procédure de radiation des cadres d’un fonctionnaire pour abandon de poste nécessite une mise en demeure préalable, répondant à des conditions strictes.
L’enregistrement des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme
Les protocoles d’accord conclus en matière d’urbanisme sont soumis à une formalité particulière : l’enregistrement. Cette formalité gratuite est nécessaire.
Tutoriels
Des guides pratiques en réponse à vos interrogations
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