QPC : Constitutionnalité de l’expropriation pour abandon manifeste
Le régime juridique de l’expropriation pour « état d’abandon manifeste », encadré par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, fait actuellement l’objet d’une remise en question fondamentale...Contentieux électoral : un point sur les délais COVID (municipales 2020)
Le contentieux électoral est affecté par le COVID : les délais de réclamation ont été allongés et le 1er tour acquis est contestable jusqu’au 23 mai à 18h.
Procédure administrative et COVID : parution de l’ordonnance
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit plusieurs adaptations et aménagement de la procédure administrative durant toute la crise sanitaire du COVID.
Fonction publique : contrat et reprise d’activité déléguée
Retour sur les évolutions relatives au sort réservé aux contrats de travail en cas de reprise en régie d’un service public.
Fonction publique territoriale : contrat et discrimination positive
Certains recrutements contractuels ouverts aux administrations territoriales ont vocation à mettre en oeuvre une véritable discrimination positive.
