C’est l’un des paradoxes les plus méconnus de l’emploi public local : des dizaines de milliers de personnes travaillent pour des communes, des départements ou des CCAS… sous contrat de droit privé. Les contrats aidés — contrat unique d’insertion, parcours emploi compétences, hier emplois-jeunes et emplois d’avenir — sont en effet, par détermination de la loi, des contrats de travail soumis au code du travail, même lorsque l’employeur est une personne publique.
Une dérogation légale à la jurisprudence Berkani
En principe, depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits (25 mars 1996, n° 03000), toute personne travaillant pour un service public administratif est agent de droit public. Les contrats aidés y dérogent expressément : le législateur les a qualifiés de contrats de droit privé pour en faire des outils de la politique de l’emploi, tournés vers l’insertion professionnelle et non vers le recrutement public durable.
Le socle actuel est le contrat unique d’insertion (CUI), régi par les articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail. Pour les employeurs du secteur non marchand — dont les collectivités territoriales — il prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), déployé depuis 2018 sous la bannière du parcours emploi compétences (PEC). Le dispositif des emplois d’avenir (articles L. 5134-110 et suivants du code du travail), destiné aux jeunes peu qualifiés, a quant à lui cessé de faire l’objet de nouvelles prescriptions depuis 2018, tout comme, avant lui, les emplois-jeunes.
Les conséquences concrètes de la qualification privée
Pour la collectivité employeuse, la qualification de droit privé emporte des conséquences importantes :
- le juge compétent est le conseil de prud’hommes, y compris pour contester un licenciement prononcé par un maire ;
- le code du travail s’applique : période d’essai, durée du travail, congés payés, procédure de licenciement, indemnités de rupture ;
- les droits collectifs privés ont vocation à s’appliquer dans les conditions prévues par la loi ;
- la protection sociale relève du régime général.
La collectivité se retrouve ainsi à manier deux droits du travail : le droit public pour ses agents, le droit privé pour ses contrats aidés. Les erreurs de procédure — appliquer au salarié en CUI les règles du décret n° 88-145 relatif aux contractuels de droit public, par exemple — sont une source classique de condamnations prud’homales.
Des contreparties : aide financière et obligations d’insertion
Le contrat aidé ouvre droit à une aide financière publique et à des exonérations de cotisations. En contrepartie, l’employeur public s’engage sur l’accompagnement et la formation du salarié (tutorat, actions de formation, attestation d’expérience professionnelle). Le non-respect de ces engagements peut entraîner le reversement des aides et engager la responsabilité de l’employeur — la jurisprudence sanctionne notamment le défaut de formation dans les emplois d’avenir, dont c’était l’objet même.
Et après le contrat aidé ?
Le contrat aidé ne crée aucun droit à titularisation ni à recrutement par la collectivité. À son terme, trois voies existent :
- le recrutement comme agent contractuel de droit public, si un cas légal de recrutement le permet (articles L. 332-8 et suivants du CGFP) ;
- l’accès à la fonction publique par concours — la préparation aux concours fait partie des actions de formation finançables — ou par les voies de recrutement sans concours en catégorie C (article L. 326-1 du CGFP) ;
- le retour au marché du travail, avec l’expérience et les qualifications acquises.
FAQ
Un salarié en PEC dans une mairie peut-il saisir les prud’hommes ?
Oui : son contrat est de droit privé, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les litiges liés à son exécution ou sa rupture.
Le temps passé en contrat aidé compte-t-il pour la CDIsation publique (règle des six ans) ?
Non : les services accomplis sous contrat de droit privé ne sont pas des services publics au sens de l’article L. 332-10 du CGFP.
La commune doit-elle vraiment former le salarié ?
Oui : les engagements de formation et d’accompagnement conditionnent l’aide financière, et leur méconnaissance est source de responsabilité.
Pour aller plus loin
- Agent public ou salarié privé ? La jurisprudence Berkani
- Reprise en régie : le sort des contrats de travail
- Agent contractuel ou fonctionnaire : les différences
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
