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Suspension conservatoire illégale : quels effets sur la sanction ?
La suspension à titre conservatoire d'un agent public, prévue en cas de faute grave, est une mesure non disciplinaire destinée à écarter provisoirement l'agent dans l'intérêt du service. Elle repose notamment sur l'article L. 531-1 du Code général de la fonction...
QPC : Constitutionnalité de l’expropriation pour abandon manifeste
Le régime juridique de l'expropriation pour « état d'abandon manifeste », encadré par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, fait actuellement l'objet d'une remise en question fondamentale quant à sa constitutionnalité....
Le planning des agents de la fonction publique hospitalière
Le planning des agents de la fonction publique hospitalière obéit à des règles strictes : période concernée, délai de communication aux agents...
Contentieux électoral : un point sur les délais COVID (municipales 2020)
Le contentieux électoral est affecté par le COVID : les délais de réclamation ont été allongés et le 1er tour acquis est contestable jusqu'au 23 mai à 18h.
Procédure administrative et COVID : parution de l’ordonnance
L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit plusieurs adaptations et aménagement de la procédure administrative durant toute la crise sanitaire du COVID.
La législation, un outil pour protéger les arbres – 34e ArbroRencontre
Lors de la 34e ARBRORENCONTRE du 3 octobre prochain, j'aurai le plaisir d'intervenir, en compagnie de Monsieur Lionel STAUB, expert forestier, sur le sujet "Le code civil protège les propriétés au détriment des arbres, les articles 671, 672 et 673 du code civil"
Actualités du cabinet
Retrouvez ici l’ensemble des actualités du cabinet
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La législation, un outil pour protéger les arbres – 34e ArbroRencontre
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Le cabinet déménage au 7 rue Maracci à Lille (59800)
Depuis le 1er mai 2019, nos locaux sont transférés au 7 rue Maracci à Lille (59800), en plein cœur du Vieux-Lille, à l'extrémité de l'avenue du Peuple Belge.
Informations juridiques
Des analyses juridiques détaillées
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Suspension conservatoire illégale : quels effets sur la sanction ?
La suspension à titre conservatoire d'un agent public, prévue en cas de faute grave, est une mesure non disciplinaire destinée à écarter provisoirement l'agent dans l'intérêt du service. Elle repose notamment sur l'article L. 531-1 du Code général de la fonction...
QPC : Constitutionnalité de l’expropriation pour abandon manifeste
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Fonction publique : contrat et reprise d’activité déléguée
Retour sur les évolutions relatives au sort réservé aux contrats de travail en cas de reprise en régie d'un service public.
Tutoriels
Des guides pratiques en réponse à vos interrogations
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Le planning des agents de la fonction publique hospitalière
Le planning des agents de la fonction publique hospitalière obéit à des règles strictes : période concernée, délai de communication aux agents...
Permis de construire modificatif ou nouveau permis ?
Comment déterminer si la modification de mon projet relève d'un permis de construire ou d'un permis de construire modificatif ?
Fonction publique hospitalière : l’hôpital peut-il forcer à utiliser un CET ?
Un hôpital public peut-il imposer à ses agents l’utilisation de leur compte épargne-temps (CET) ? Quels sont les droits des agents dans cette hypothèse ?
Quand contester un acte administratif sans mention des délais et voies de recours ?
Les délais de recours contre les actes administratifs individuels ne sont opposables que s'ils figurent dans l'acte. A défaut, c'est un délai plus long, défini par la jurisprudence, qui est applicable.
Dans quel délai est-il possible de contester un acte administratif ?
Quel est, par principe, le délai pour contester un acte administratif ? Plus exactement, dans quel délai dois-je consulter un avocat ?