Le compte épargne temps (CET) permet notamment aux fonctionnaires et aux agents publics hospitaliers de capitaliser leurs jours de congés non utilisés ou leurs heures supplémentaires non récupérées.
Mais comment faire pour créer, gérer et utiliser un tel compte ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre.
Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps (CET) ?
Les conditions d’accès au CET sont prévues par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, et notamment son article 2, qui dispose que :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui (…) sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires (…) ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu’au terme de celui-ci (…) ».
Les fonctionnaires stagiaires sont donc exclus du dispositif.
Je suis stagiaire mais mon employeur m’a quand même proposé l’ouverture d’un CET. Est-ce légal ? Votre employeur peut tout à fait envisager de passer outre les prescriptions du décret et accepter l’ouverture d’un CET pour ses agents stagiaires. Si la titularisation n’est pas prononcée à l’issue du stage, il vous faudra être particulièrement vigilant quant aux suites réservées par votre employeur aux jours de repos crédités sur ce CET.
À retenir ! Les conditions posées par le décret n°2002-788 pour pouvoir solliciter l’ouverture d’un CET sont :
- Être titulaire (fonctionnaire nommé) ou agent non titulaire en CDI ;
- Être agent non titulaire en CDD. Il faut dans ce cas être employé de manière continue, c’est-à-dire qu’il ne faut pas de période d’interruption entre les contrats successifs ;
- Avoir accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires sont donc par principe exclus du dispositif.
Comment ouvrir un CET ?
L’article 1 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 précise que :
« Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ».
L’ouverture d’un CET n’est donc pas automatique et nécessite une demande de l’agent.
La circulaire n°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 prévoit en son annexe 4 un modèle de formulaire permettant l’ouverture d’un CET. Ce formulaire indique que la demande d’ouverture de CET pour l’année n doit être présentée au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire à adresser à votre employeur.
A retenir ! L’ouverture d’un CET n’est pas automatique : vous devez formuler une demande en ce sens auprès de votre administration. Cette demande doit être présentée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant laquelle vous avez acquis des congés ou du temps de repos vous permettant d’alimenter pour la première fois votre CET.
Mon CET est déjà ouvert. Que faire ensuite ?
Dans tous les cas : informer tous les ans l’administration de vos intentions concernant les jours déjà crédités sur votre compte
Il est indispensable, à compter de l’année suivant l’ouverture du CET, d’adresser chaque année à l’administration un formulaire indiquant les choix effectués quant aux jours présents sur le CET.
Pourquoi cette démarche ? A défaut de renvoyer ce formulaire à votre employeur avant le 31 mars, c’est votre employeur qui décidera lui-même de l’utilisation de l’ensemble des jours présents sur votre CET au delà des 20 premiers (article 5 du décret n°2002-788) :
- « En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant [le seuil de 20 jours] sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ».
- « En l’absence d’exercice d’une option par l’agent non titulaire, les jours excédant [le seuil de 20 jours] sont indemnisés ».
Il est donc très important d’indiquer chaque année à son employeur ses intentions concernant l’utilisation des jours présents sur son CET. Vous pouvez cliquer ici pour télécharger le formulaire à adresser à votre administration.
Je désire alimenter mon CET. Quels types de jours / heures m’est-il possible d’y déposer ?
Là encore, la réponse nous est fournie par l’article 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 qui précise que :
« Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à vingt ;
2° Le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
3° Les heures supplémentaires prévues à l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. »
Je désire utiliser les jours présents sur mon CET. Comment faire ?
Les modalités d’utilisation du CET sont décrites en détail au sein de la circulaire n°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013. Les CET aujourd’hui ouverts et utilisés sont appelés « CET pérennes » ou encore « compte épargne pérenne ». Les « CET historiques » ne sont plus d’actualité.
Les 20 premiers jours placés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours au-delà des 20 premiers peuvent soit être utilisés :
- Soit sous forme de congés ;
- Soit pour les agents titulaires pour financer leur régime de retraite ;
- Soit être indemnisés. Le montant de l’indemnisation est forfaitaire et dépend de votre catégorie :
- Agent de catégorie A :125€ bruts par jour.
- Agent de catégorie B : 80€ bruts par jour.
- Agent de catégorie C : 65€ bruts par jour.
Exemple pratique :
« Je décide d’ouvrir un CET à l’issue de l’année 2016.
J’adresse à l’administration, entre le 1er janvier et le 31 mars 2017, le formulaire de première ouverture de CET.
Entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018, j’adresse à l’administration le formulaire annuel indiquant mes choix quant aux jours présents sur le CET. Je procède de même chaque année suivante ».
Mon administration refuse de faire droit à ma demande concernant mon CET. Quels sont mes droits ?
L’administration peut-elle refuser que je pose des congés en utilisant les jours placés sur mon CET ?
Concernant l’utilisation sous forme de congés des jours placés sur un CET, l’article 9 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 précise que :
« Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service. Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination s’oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l’agent intéressé peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps »
En d’autres termes :
- Les demandes d’utilisation du CET sous forme de jours de congés sont examinées par l’administration comme des demandes de congés traditionnelles. Un refus peut donc vous être opposé mais doit être justifié par les nécessités du service.
- Toutefois, l’utilisation d’un CET à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale est de droit. Cela signifie que l’administration ne peut pas valablement s’y opposer.
L’administration peut-elle refuser de m’indemniser les jours placés sur mon CET ?
Concernant l’utilisation de jours de CET sous forme d’indemnisation (uniquement pour les jours excédant les 20 premiers jours déposés sur le CET), l’administration est tenue de vous indemniser. Elle ne peut donc pas refuser votre demande, pourvu qu’elle ait été formulée avant le 31 mars.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
