L’ouverture, la gestion et l’alimentation d’un compte épargne temps (CET) est une question relativement complexe et récurrente pour les agents publics hospitaliers. Un article a déjà été consacré à cette question sur ce blog. Ainsi, il est notamment possible d’alimenter un CET par le report d’heures supplémentaires non utilisées. Le formulaire devant être adressé à l’employeur exige que ces heures soient converties en jours. Comment convertir les heures supplémentaires en jours ? Combien d’heures supplémentaires sont nécessaires pour obtenir un jour à placer sur son CET ?
La réponse à cette question est plus complexe qu’il n’y parait : en effet, aucun texte n’y répond explicitement. Au surplus, le temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière est annualisé, comme le précise l’article 1 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002. Les plannings sont généralement variables et les jours travaillés peuvent ne pas tous comporter la même durée de travail effectif.
Afin de résoudre cette problématique, il convient de raisonner par analogie avec les congés annuels. Cela nous permettra d’affirmer que pour un agent à temps complet, 7 heures supplémentaires doivent être converties, lorsqu’elles sont placées sur un CET, en 1 jour.
Pour un agent à temps complet, 1 jour de congé annuel vaut 7 heures de travail
L’article 1 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 précise les droits des agents publics hospitalier en matière de congés annuels :
« Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit (…) à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein »
L’article 1 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 fixe quant à lui la durée hebdomadaire de travail des agents publics hospitaliers :
« La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée »
Ainsi, et en d’autres termes :
- Si 25 jours ouvrés correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaire de service, alors une semaine de travail correspond à 5 jours ouvrés ;
- La durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur 5 jours ouvrés, 1 jour ouvré correspond à 7 heures de travail.
Ainsi, sur ces bases, il est possible d’affirmer que 1 jour de congé annuel vaut 7 heures de travail. Quelles conséquences en tirer pour l’alimentation d’un CET en heures supplémentaires ?
Pour un agent à temps complet, 7 heures supplémentaires valent 1 jour à verser sur son CET
Le formulaire permettant d’alimenter un CET exige que les heures supplémentaires portées sur le compte épargne temps soient converties en jours de travail :
Les heures supplémentaires sont équivalentes aux heures effectuées dans le cadre des obligations normales de services. Dès lors, si un jour de congé annuel vaut 7 heures de travail, alors 7 heures supplémentaires non prises valent 1 jour à verser sur le CET.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
