Au sommet de l’administration territoriale, une exception remarquable au principe du concours existe depuis 1984 : le « recrutement direct » sur les emplois fonctionnels de direction. Une collectivité importante peut confier son poste de directeur général des services à une personne qui n’est pas fonctionnaire, recrutée par simple contrat. Ce régime, longtemps réservé aux plus grandes collectivités, a été sensiblement élargi par la loi du 6 août 2019.
De quels emplois parle-t-on ?
L’article L. 343-1 du code général de la fonction publique (CGFP), qui reprend l’ancien article 47 de la loi du 26 janvier 1984, autorise le recrutement direct d’agents contractuels sur les emplois suivants :
- directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des départements et des régions ;
- DGS, DGA et directeur général des services techniques (DGST) des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (seuil abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par la loi du 6 août 2019) ;
- directeur général de certains établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.
Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 encadre désormais ce recrutement : diplôme ou expérience professionnelle exigés, procédure de recrutement transparente, formation aux enjeux déontologiques. Il a abrogé l’ancien décret n° 88-545 du 6 mai 1988.
Une logique dérogatoire : la confiance avant le concours
Pourquoi cette exception ? Parce que l’emploi fonctionnel se situe à la charnière du politique et de l’administratif. L’exécutif local doit pouvoir s’appuyer sur une équipe de direction en laquelle il a toute confiance. Le recrutement direct permet d’aller chercher des profils issus du secteur privé, d’autres fonctions publiques ou du monde universitaire, sans détour par un concours.
La contrepartie de cette liberté est une double précarité :
- pour l’agent contractuel recruté directement : son recrutement sur l’emploi fonctionnel ne lui confère aucun droit à titularisation dans la fonction publique territoriale ; la fin de l’emploi (notamment après une alternance politique) le laisse sans les protections dont bénéficie le fonctionnaire déchargé de fonctions ;
- pour l’emploi lui-même : la décharge de fonctions reste possible dans les conditions prévues par les textes, la relation reposant largement sur la confiance avec l’exécutif.
Emploi fonctionnel n’est pas emploi de cabinet
La distinction est essentielle et source de confusions fréquentes. L’emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) est un emploi administratif permanent : son titulaire dirige les services, dans la loyauté à l’égard de l’exécutif mais avec la neutralité du service public. Le collaborateur de cabinet (article L. 333-1 du CGFP, ancien article 110 de la loi de 1984) est, lui, un emploi politique : il conseille l’élu, porte son projet, et son sort est lié au mandat. Les deux régimes juridiques sont radicalement différents (voir notre article dédié aux collaborateurs de cabinet).
Les points de vigilance en pratique
- Respect du seuil démographique : un recrutement direct de DGS dans une commune de 25 000 habitants est illégal ; le poste doit être pourvu par un fonctionnaire (détachement sur emploi fonctionnel) ;
- Publicité et procédure : même en recrutement direct, la vacance d’emploi doit être déclarée et publiée, et la procédure du décret n° 2020-257 respectée ;
- Rémunération : elle est fixée par référence à celle des fonctionnaires occupant des emplois équivalents ; un dépassement manifeste expose au contrôle de légalité et au juge financier ;
- Fin de fonctions : l’agent contractuel sur emploi de direction ne bénéficie ni du reclassement statutaire ni du maintien en surnombre réservés aux fonctionnaires ; la fin de son contrat obéit au droit commun des agents contractuels (décret n° 88-145 du 15 février 1988).
FAQ
Un contractuel recruté comme DGS peut-il devenir fonctionnaire ?
Pas par ce seul recrutement : l’article L. 343-1 exclut toute titularisation automatique. Il devra passer un concours ou bénéficier d’une intégration par une autre voie légale.
Une commune de 30 000 habitants peut-elle recruter un DGS contractuel ?
Non. En dessous de 40 000 habitants, l’emploi fonctionnel doit être occupé par un fonctionnaire, sauf à mobiliser un autre fondement légal de recrutement contractuel, dans des conditions strictes.
Que devient le DGS contractuel après les élections municipales ?
Son contrat ne prend pas fin automatiquement, mais la nature de l’emploi rend la décharge de fonctions possible ; il bénéficie alors des garanties applicables aux agents contractuels (préavis, indemnités le cas échéant), non de celles des fonctionnaires.
Pour aller plus loin
- Le collaborateur de cabinet d’un élu local
- Agent contractuel ou fonctionnaire : les différences
- Contractualisation : vers la fin du statut ?
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
