La mise en œuvre du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (RGPD), exige de s’interroger et de remettre en cause ses pratiques en matière de collecte des données personnelles. Le Conseil National des Barreaux a d’ailleurs mis en place un guide pratique très utile, tout comme la CNIL.
Quelques mesures ont donc été prises pour rendre ce site compatible avec les nouvelles exigences européennes.
Modification des formulaires de contact
Avant de pouvoir être envoyés, les formulaires de contact exigent désormais un accord explicite de l’utilisateur quant à la transmission de ses données. L’utilisateur est également informé de la finalité de la collecte et de l’utilisation des données ainsi transmises (la prise de contact et la relation qui en découlera éventuellement) et de la possibilité de solliciter à tout moment leur suppression.
Limitation des données collectées dans le cadre des mesures d’audience
Ce site utilise des cookies techniques (utiles à assurer une qualité optimale de navigation) mais aussi des cookies de mesure d’audience (service Google Analytics). Ces derniers ne collectent que des données strictement anonymes, respectant les préconisations de la CNIL. Ainsi :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple) et servent uniquement à la production de statistiques anonymes ;
- Les cookies ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites ;
- L’adresse IP permettant de vous géolocaliser n’est pas plus précise que l’échelle de la ville ;
- Les cookies permettant la traçabilité et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 12 mois à compter de la première visite.
Une solution technique a également été mise en place afin pouvoir s’opposer à la collecte de ces données anonymes. Plus d’informations sont disponibles en suivant ce lien.
Mise en place d’une page rappelant les règles de confidentialité applicables sur ce site
Ce site dispose désormais d’une page rappelant la politique de confidentialité applicable, accessible depuis un lien présent en bas de chacune des pages de ce site. C’est d’ailleurs sur cette page que figure l’option permettant de désactiver toute collecte de données aux fins de mesure anonyme d’audience.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
